ARTICLE 9: TRANSMISSION DES DONNEES PERSONNELS AU CLIENT
Par données personnelles, Vendez-vous.com entend toutes informations personnelles et de contact tel que: adresse, nom, numéro de téléphone, adresse email, site internet, fax, etc.Vendez-vous.com est titulaire exclusif de la transmission des données personnels du profil à ses clients.
Le profil reconnaît les droits exclusifs à Vendez-vous.com et ne peut pas transmettre ses coordonnées au client sans passer au préalable par Vendez-vous.com.
La violation de l'article 9 alinéa 2 entraînera la
suppression immédiate du profil du registre
ARTICLE 10: COMMISSION DE VENDEZ-VOUS.COM
Vendez-vous.com percevra une commission de 30% en une fois sur le salaire negocie entre le profil et le mandat pour des contrats de moins de 6 mois et de 40% pour ceux d’un an.
Vendez-vous.com percevra une commission de 25% sur la retribution allouee au profil apres chaque prestation.
Cette commission est perçue en une tranche avant la mise à disposition du profil